Inéligibilité

Il me semble nécessaire de rendre inéligible les personnes condamnées pour des faits de fraude électorale, fraude fisale et fraudes à la sécurité sociale, et interdire d’accès aux marchés publics les socités dont l’un des dirigeants viendrait à être condamné dans l’un des cas définits ci-dessus.

Les durées d’inéligibilité seront à définir en fonction de la condamnation infligée.

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